Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait
Article 18.5
Versions de la disposition
18.5. Tout producteur dont la référence de production est retirée doit convenir avec Les Producteurs de bovins des modalités d’écoulement des veaux de lait en cours de production.
